Je vous conseille, vous accompagne, vous assiste, vous défend, en procédure amiable ou contentieuse, dans toutes les situations touchant à la vie familiale et à l’état des personnes :
Droit de la famille : divorce, séparation, enfants
Droit patrimonial de la famille : liquidation de régimes matrimoniaux et d’indivisions, règlement des successions
Droit international de la famille : divorces internationaux, demande d’exéquatur de jugements étrangers
Droit des personnes : filiation, nom, prénom, état civil, incapacitéVOIR EN DÉTAIL
Professionnel qualifié, membre de l’Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire, je vous apporte mon expertise en matière patrimoniale, et spécialement dans les dossiers de divorce complexes présentant des enjeux financiers et liquidatifs importants (prestation compensatoire & liquidation-partage de régime matrimonial).
J’interviens devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, et spécialement:
En première instance : devant le Tribunal judiciaire et le Juge aux affaires familiales de Rennes, le Tribunal de proximité et le Juge aux affaires familiales de Redon et Fougères, le Tribunal judiciaire et le Juge aux affaires familiales de Saint-Malo, Vannes, Saint-Brieuc, Lorient;
En appel : devant la Cour d’appel de Rennes (Chambre civile et Chambre de la Famille) ;
J’interviens devant les juridictions dépendant du ressort de la Cour d’appel de Rennes (et notamment le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Rennes, le Tribunal de proximité de Redon et Fougères, le Tribunal judiciaire de Saint-Malo, Vannes, Saint Brieuc, Lorient, Quimper).
Divorce par consentement mutuel (divorce par acte d’avocat sans juge)
Divorce judiciaire: divorce accepté, divorce pour rupture de la vie commune, divorce pour faute.
Attribution du logement, pension alimentaire entre époux, paiement des charges / dettes, nom d’épouse, prestation compensatoire, règlement/ partage des biens, autorité parentale, garde des enfants (résidence et droit d’accueil), pension alimentaire pour les enfants
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce ou d’une procédure ultérieure en partage *
Procédure d’urgence: demande de mesures provisoires à bref délai, ordonnance de protection (violences intrafamiliales)
Contentieux post-divorce: modification du jugement de divorce.
Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale: autorité parentale conjointe/exclusive, garde des enfants (résidence et droit d’accueil), pension alimentaire pour les enfants
Demande de modification/révision d’une décision précédente:
Contentieux de l’autorité parentale: déménagement, changement d’école, sortie du territoire, etc.
Procédure urgente: procédure à bref délai, procédure de référé, ordonnance de protection (violences intrafamiliales)
Convention de coparentalité avec demande d’homologation par le juge
Assistance à médiation familiale.
Autres procédures JAF: droit d’accueil grands-parents.
* Avocat Professionnel Qualifié, membre de l’ANAMJ
Action en partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Rennes, ou assistance à négociations à partage amiable
Liquidation-partage entre époux à l’occasion de la procédure de divorce ou postérieurement à celle-ci: mise en vente du bien immobilier, indemnité d’occupation, remboursement des emprunts, récompense/créance/comptes d’administration, etc.
Sortie d’indivision et comptes entre concubins et partenaires pacsés (surcontribution aux charges du ménage, apport en capital lors de l’acquisition, remboursement inégal des emprunts, etc);
Action en partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Rennes, ou assistance à négociations à partage amiable
Litiges entre héritiers: recel successoral (détournement des biens de la succession), héritier avantagé (demande de rapport de donation ou avantage indirect); mainmise sur les comptes bancaires et moyens de paiement, dettes non remboursées, etc.
Sortie d’indivision: demande de mise en vente des biens immobiliers (adjudication notariée ou judiciaire)
Action en contestation de testament
Fonctionnement de l’indivision: demande d’avance sur succession, de perception des revenus de l’indivision, d’autorisation judiciaire de vendre le bien, etc.
* Avocat Professionnel Qualifié, membre de l’ANAMJ
Divorces internationaux: convention de divorce par consentement mutuel (sans juge) ou divorce contentieux présentant des éléments d’extranéité (mariage, domicile, naissance des enfants, bien immobilier, ou autre élément familial survenu ou situé à l’étranger)
Procédure de garde d’enfant / pension alimentaire en présence d’un parent ou d’un enfant résidant à l’étranger
Demande d’exéquatur en France d’un jugement étranger
Procédure d’exéquatur d’un jugement français à l’étranger
Annulation de mariage
Adoption
Action en établissement / contestation de paternité
Ouverture / contestation mesure de protection devant le Juge des tutelles
Changement de nom / prénom / sexe
Rectification d’un acte de l’état civil
L’Avocat Professionnel Qualifié est un label de qualité délivré par l’Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire, aux avocats expérimentés en droit de la famille, présentant des compétences chevronnées en matière patrimoniale.
L’Avocat titulaire de cette qualification peut être désigné par le juge du divorce au stade des mesures provisoires comme expert « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux» (art. 255 9° du code civil).
La mission du Professionnel Qualifié est de rendre au Juge un rapport d’expertise qui présente la situation patrimoniale et financière des époux, afin d’aider le juge à rendre sa décision et trancher les difficultés liquidatives et/ou la question de la prestation compensatoire.
Le Professionnel Qualifié intervient également en matière successorale: il peut être désigné en qualité de mandataire successoral afin d’administrer une succession ou encore pour représenter un héritier défaillant dans les opérations de partage.
En tant qu’avocat qualifié en matière patrimoniale, je mets mon expertise au service des parties dans le cadre des dossiers de divorce complexes, présentant d’importants enjeux financiers et patrimoniaux, et des aspects techniques dans le règlement du régime matrimonial.
Ma maîtrise de la technique liquidative est également l’assurance d’une bonne prise en main de la problématique patrimoniale de vos dossiers, que ce soit à l’occasion du partage à régler dans les divorces par consentement mutuel, qu’à l’occasion des actions en partage et comptes entre époux divorcés, concubins et partenaires pacsés, ou encore dans les conflits de succession.
Maître Marion COEURET, Professionnel Qualifié, Membre de l’ ANAMJ .
